Modification de la categorisation climatisation -- Extension aux nouveaux usages tertiaires

Le decret n.2026-16 (applicable au 1er mai 2026) modifie le chapitre V de l'annexe a l'article R. 172-4 du CCH pour etendre les regles de categorisation de la climatisation aux nouveaux usages.

Un local est classe en categorie specifique (ce qui releve les seuils DH) si, cumulativement :
1. Il est muni d'un systeme de climatisation ;
2. Il est situe dans une zone a usage de : bureaux, OU hotels, OU restaurants, OU commerces, OU etablissements d'accueil de la petite enfance, OU batiments universitaires d'enseignement et de recherche, OU mediatheques et bibliotheques, OU batiments d'enseignements atypiques, OU etablissements de sante (partie jour) ;
3. ET les regles d'hygiene et de securite interdisent l'ouverture de toutes les baies du local donnant sur l'exterieur.

OU alternativement :
1. Il est muni d'un systeme de climatisation ;
2. Il est situe dans une zone a usage de : bureaux, OU hotels, OU restaurants, OU commerces, OU etablissements d'accueil de la petite enfance, OU batiments universitaires d'enseignement et de recherche, OU mediatheques et bibliotheques, OU batiments d'enseignements atypiques ;
3. ET il est situe dans un immeuble de grande hauteur (IGH), au sens de l'article R. 146-3 du CCH.