Entree en vigueur et execution du decret

Le decret n.2026-16 entre en vigueur le 1er mai 2026 (article 6).

Sont charges de son execution (article 7) :
- La ministre de la transition ecologique, de la biodiversite et des negociations internationales sur le climat et la nature (Monique Barbut)
- Le ministre de l'economie, des finances et de la souverainete industrielle, energetique et numerique (Roland Lescure)
- Le ministre de la ville et du logement (Vincent Jeanbrun)

Fait le 15 janvier 2026. Signe par le Premier ministre Sebastien Lecornu. Publie au Journal officiel de la Republique francaise le 17 janvier 2026, texte 17 sur 105.