Objet et portee du decret -- Extension RE2020 au tertiaire specifique et industriel

Le decret n.2026-16 du 15 janvier 2026 etend les exigences RE2020 de performance energetique et environnementale aux batiments d'activites tertiaires specifiques et aux batiments a usage industriel et artisanal en France metropolitaine. Il entre en vigueur le 1er mai 2026.

Le decret couvre cinq exigences de resultat :
1. Optimisation de la conception energetique du bati (Bbio) -- independamment des systemes energetiques
2. Limitation de la consommation d'energie primaire (Cep, Cep_nr)
3. Limitation de l'impact changement climatique associe aux consommations d'energie (Ic_energie)
4. Limitation de l'impact des composants du batiment sur le changement climatique (Ic_construction)
5. Limitation des situations d'inconfort estival (DH -- degres-heures)

Il modifie le code de la construction et de l'habitation (articles R. 172-1, R. 172-4, R. 172-10) et l'annexe a l'article R. 172-4 du CCH.

Publics concernes : maitres d'ouvrage, maitres d'oeuvre, constructeurs, promoteurs, architectes, bureaux d'etudes thermique et environnement, economistes du batiment, controleurs techniques, entreprises du batiment, industriels des materiaux de construction et des systemes techniques du batiment, fournisseurs d'energie.

NOR : VLOL2502368D. Pris pour application de l'article L. 171-1 du CCH, en transposition de la directive (UE) 2024/1275.