DH aerogares et entree en vigueur (art. 2 IV, art. 3)
decret
regle
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Source : Decret n. 2026-200 du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance energetique et environnementale (Rivaton) · page 5 · 2026-03-18
Ajout des aerogares aux categories DH (art. 2 IV) : au chapitre V, partie II de l'annexe a R.172-4 :
- Les "aerogares" sont ajoutees a la categorie deja comprenant "etablissement de sante (partie jour)"
- Les "etablissement de sante (partie jour) ou aerogares" sont ajoutees a la categorie comprenant "batiments d'enseignements atypiques"
Entree en vigueur (art. 3) : les dispositions s'appliquent aux demandes de permis de construire ou declarations prealables deposees a compter du 1er juillet 2026.