Champ d'application et definitions — etude de faisabilite approvisionnement en energie
Source : Arrete du 9 decembre 2021 relatif a la realisation d'une etude de faisabilite relative aux diverses solutions d'approvisionnement en energie · page 1 · 2021-12-09
L'arrete du 9 decembre 2021 (NOR : LOGL2114163A) definit les modalites de l'etude de faisabilite relative aux diverses solutions d'approvisionnement en energie pour les constructions de batiments soumis a la RE2020, en application des articles R.122-1 et R.122-2-1 du CCH. Il ne s'applique pas dans les DOM.
Entree en vigueur : 1er janvier 2022 pour les batiments d'habitation ; 1er juillet 2022 pour les bureaux et l'enseignement primaire ou secondaire.
Definitions (art. 1 II) :
- Consommation d'energie du batiment : consommation conventionnelle liee au chauffage, refroidissement, ECS, eclairage, mobilite interne et auxiliaires, deduction faite de la production d'electricite a demeure.
- Surface de reference : celle definie a l'annexe I de l'arrete du 4 aout 2021.
Les emissions de GES considerees prennent uniquement en compte les emissions liees aux consommations d'energie du batiment (art. 1 III).