Art. R.172-1 -- Champ d'application de la Section 1 RE2020

Article R.172-1 -- Champ d'application de la Section 1 (RE2020)

Dans le decret fondateur RE2020 (n 2021-1004), l'article R.172-1 definit le champ d'application des exigences de performance energetique et environnementale.

I. Batiments soumis :
- Habitation : permis de construire ou declaration prealable deposee a compter du 1er janvier 2022, sauf si un contrat de louage d'ouvrage (art. 1787 Code civil) ou un contrat de construction de maison individuelle (L.231-1, L.232-1) a ete signe avant le 1er octobre 2021
- Bureaux et enseignement primaire/secondaire : permis de construire ou declaration prealable deposee a compter du 1er juillet 2022
- Parcs de stationnement associes a ces batiments

Les residences de tourisme disposant d'un local de sommeil, d'une cuisine et de sanitaires sont soumises aux regles applicables aux batiments a usage d'habitation.

II. Extensions et constructions provisoires : A compter du 1er janvier 2023, s'applique aux habitations legeres de loisir (R.421-2 Code urbanisme) et constructions provisoires (R.421-5 Code urbanisme). Un arrete precise les categories de batiments concernees.

III. Exclusion territoriale : La section ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, a La Reunion et a Mayotte.