Bâtiment soumis à un permis de construire dit 'précaire' — soumission à la réglementation RE2020

FAQ officielle RE2020 n°068, publiée le 04/10/2022 et mise à jour le 20/06/2024 sur le portail RT-RE-Bâtiment (Généralités).

Question : Un bâtiment faisant l'objet de la délivrance d'un permis de construire dit « précaire » est-il soumis à la réglementation ?

Réponse :

La RE 2020 s'applique aux projets de construction de bâtiments neufs soumis à une demande de permis de construire. Un permis précaire permet d'autoriser exceptionnellement une construction qui ne satisfait pas aux dispositions législatives. Le bénéficiaire doit enlever la construction à l'expiration du permis. Une demande de PC précaire est instruite dans les mêmes conditions que tout autre PC, incluant l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

Source : https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/faq-re2020-068-un-batiment-faisant-l-objet-de-la-a674.html