Champ d'application — Section 1 (habitation, bureaux, enseignement) — R172-1
Source : Code de la construction et de l'habitation — Articles R172-1 a R172-13 (version 09/04/2026) · page 1 · 2026-04-09
L'art. R172-1 du CCH definit le champ d'application de la Section 1 (RE2020 complete).
Art. R172-1 I — s'applique aux constructions (au sens de L.122-2) de :
- Batiments d'habitation : PC/DP deposee a compter du 1er janvier 2022 (sauf contrats signes avant le 01/10/2021 avec PC depose avant le 01/09/2022, ou CCMI)
- Bureaux ou enseignement primaire/secondaire : PC/DP deposee a compter du 1er juillet 2022
- Parcs de stationnement associes
Les residences de tourisme avec local de sommeil, cuisine et sanitaires sont soumises aux regles habitation.
Art. R172-1 II — s'applique a compter du 1er juillet 2023 aux :
- Constructions temporaires (art. R.421-5 CU) et batiments implantes <= 2 ans
- HLL mentionnees au b de l'art. R.421-2 du CU
Art. R172-1 III — ne s'applique PAS en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Reunion et Mayotte.
Connexions (10)
Voir aussi 6
- Art. 1er (modifications CCH), Art. 2 (entree en vigueur), Art. 3 (execution) Cadre_general
- Art. R.172-1 -- Champ d'application de la Section 1 RE2020 Cadre_general
- Recapitulatif du champ d'application RE2020 par date et type de batiment Cadre_general
- Constructions dispensees de formalite — R421-2 (liste complete a) a m)) Cadre_general
- Constructions temporaires et dispenses speciales — R421-5 a R421-8-2 Cadre_general
- Visas et contexte du decret fondateur RE2020 Cadre_general
Clarifie par 4
- Foyers de Jeunes Travailleurs, Cités Universitaires, EPAD — usage habitation ou tertiaire dans la RE 2020 ? Cadre_general
- Définition des bâtiments à usage d'habitation dans la RE 2020 Cadre_general
- Réglementation applicable aux travaux de destruction/reconstruction de bâtiments existants Cadre_general
- Bâtiment soumis à un permis de construire dit 'précaire' — soumission à la réglementation RE2020 Cadre_general