Recapitulatif du champ d'application RE2020 par date et type de batiment
Source : Decret n 2021-1004 du 29 juillet 2021 · 2021-07-29
Recapitulatif du champ d'application RE2020 par date et type de batiment
Le decret n 2021-1004 organise l'entree en vigueur progressive de la RE2020 :
Section 1 (RE2020 -- exigences energetiques ET environnementales) :
| Date | Batiments concernes |
|---|---|
| 01/01/2022 | Habitation (PC ou DP a compter de cette date) |
| 01/07/2022 | Bureaux, enseignement primaire et secondaire |
| 01/01/2023 | Extensions < 150 m2, constructions < 50 m2 (auparavant sous Section 2) |
| 01/01/2023 | Habitations legeres de loisir, constructions provisoires |
Section 2 (ancien regime RT2012 -- exigences energetiques uniquement) :
Reste applicable a :
- Petite enfance, hebergement enseignement secondaire, universitaire, hotels, restaurants, commerces, gymnases, sante, EHPAD, aerogares, tribunaux, industriel/artisanal
- Constructions avec contrat signe avant le 01/10/2021
- Constructions < 50 m2 et extensions < 150 m2 jusqu'au 31/12/2022
Exclusions :
- Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Reunion, Mayotte (art. R.172-1-III)
- Derogation contrat : exclues de la Section 1 les constructions ayant un contrat de louage d'ouvrage ou de construction de MI signe avant le 01/10/2021
Derogation gaz MI : Icenergie_maxmoyen = 280 kgCO2eq/m2 si permis d'amenager avec gaz octroye avant 01/01/2022 et PC depose avant 31/12/2023.