Date déterminant les exigences de performance énergétique applicables — dépôt du permis de construire

FAQ officielle RE2020 n°043, publiée le 28/12/2021 et mise à jour le 20/06/2024 sur le portail RT-RE-Bâtiment (Champ et calendrier d'application).

Question : Quelle est la date qui détermine les exigences réglementaires de performance énergétique applicables à mon projet de construction ?

Réponse :

La date à retenir pour déterminer les modalités d'application de la réglementation thermique est celle du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable. Ainsi, si un permis de construire ou une déclaration préalable a été déposé avant la date d'entrée en vigueur de la RE 2020 pour le bâtiment ou la partie de bâtiment concerné, c'est la RT 2012 qui doit être appliquée.

Source : https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/faq-re2020-043-quelle-est-la-date-qui-determine-a577.html