Art. R.172-10 a R.172-13 -- Section 2 (ancien regime RT2012)

Articles R.172-10 a R.172-13 -- Section 2 : Exigences de performance energetique (ancien regime RT2012)

La Section 2 du decret fondateur RE2020 maintient un regime de performance energetique (sans exigences environnementales) pour les categories de batiments non encore couvertes par la Section 1.

Art. R.172-10 -- Champ d'application Section 2 :
S'applique aux constructions soumises a permis de construire ou declaration prealable pour :
1. Etablissements d'accueil de la petite enfance
2. Zones d'hebergement des batiments d'enseignement secondaire
3. Batiments universitaires d'enseignement et de recherche
4. Hotels
5. Restaurants
6. Commerces
7. Gymnases et salles de sports, y compris vestiaires
8. Etablissements de sante
9. EHPAD et etablissements d'hebergement pour personnes agees
10. Aerogares
11. Tribunaux, palais de justice
12. Batiments a usage industriel et artisanal

S'applique egalement aux constructions ayant donne lieu a la signature d'un contrat avant le 1er octobre 2021, et aux bureaux/enseignement primaire ou secondaire jusqu'au 30 juin 2022.

Art. R.172-11 -- Exigences de performance energetique (Section 2) :
1. Consommation conventionnelle d'energie inferieure ou egale a une consommation maximale (chauffage, refroidissement, ECS, eclairage, auxiliaires)
2. Besoin conventionnel en energie inferieur ou egal a un besoin maximal (chauffage, refroidissement, eclairage)
3. Pour certains types : temperature interieure conventionnelle en ete inferieure ou egale a la temperature de reference

Art. R.172-12 : Un arrete fixe les valeurs, methodes et modalites pour chaque categorie.

Art. R.172-13 -- Delais d'approbation implicite : 3 mois (permeabilite air), 4 mois (mode simplifie MI, solution technique existant), 6 mois (reseau chaleur/froid), 9 mois (logiciel), 12 mois (methode systeme).