Champ d'application -- 13 categories de batiments couvertes par l'extension RE2020

Le decret n.2026-16 (applicable au 1er mai 2026) modifie l'article R. 172-1 du CCH pour etendre la RE2020 a 13 categories de batiments. Les dispositions s'appliquent a la construction de batiments ou parties de batiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une declaration prealable deposee a compter du 1er mai 2026 :

1. Mediatheques et bibliotheques
2. Batiments d'enseignements atypiques
3. Batiments universitaires d'enseignement et de recherche
4. Hotels
5. Etablissements d'accueil de la petite enfance
6. Restaurants
7. Commerces
8. Vestiaires seuls
9. Etablissements sanitaires avec hebergements
10. Etablissements de sante
11. Aerogares
12. Batiments a usage industriel et artisanal
13. Etablissements sportifs

Exclusions :
- Batiments a contraintes specifiques de temperature, hygrometrie ou qualite de l'air necessitant des regles particulieres
- Constructions temporaires (article R.* 421-5 du code de l'urbanisme) ou implantees pour une duree inferieure a 2 ans
- Constructions ou extensions d'une surface inferieure a 50 m2
- Extensions d'une surface cumulativement inferieure a 150 m2 ET inferieure a 30 % de la surface des locaux existants