Section 2 — Champ d'application et exigences pour les autres categories de batiments — R172-10 a R172-13
Source : Code de la construction et de l'habitation — Articles R172-1 a R172-13 (version 09/04/2026) · page 3 · 2026-04-09
Art. R172-10 — La Section 2 s'applique aux constructions devant faire l'objet d'un PC ou DP, pour les 12 categories suivantes (non encore soumises a la RE2020 complete) :
1. Etablissements d'accueil petite enfance
2. Zone hebergement enseignement secondaire
3. Batiments universitaires enseignement et recherche
4. Hotels
5. Restaurants
6. Commerces
7. Gymnases et salles de sports (y compris vestiaires)
8. Etablissements de sante
9. EHPAD et EHPA
10. Aerogares
11. Tribunaux, palais de justice
12. Batiments a usage industriel et artisanal
Elle s'applique aussi aux projets habitation/bureaux/enseignement ayant donne lieu a un contrat signe avant le 01/10/2021 (regime transitoire).
Art. R172-11 — Exigences : respect des caracteristiques thermiques + (1) Cep <= Cep_max ; (2) Bbio <= Bbio_max ; (3) pour certains types, Tic <= Tic_ref.
Art. R172-12 — Un arrete fixe les caracteristiques thermiques, methodes de calcul, valeurs maximales, Tic, conditions d'agrement pour les batiments Section 2.
Art. R172-13 — Delais decision implicite pour Section 2 : 3 mois (operateur permeabilite), 4 mois (mode application simplifie/solution technique), 6 mois (reseau chaleur), 9 mois (logiciel), 12 mois (methode justification systeme).