Dispositions transitoires -- Dates d'application et regime anterieur pour le tertiaire specifique

Le decret n.2026-16 (applicable au 1er mai 2026) modifie l'article R. 172-10 du CCH pour preciser les dispositions transitoires :

I. Tribunaux et palais de justice : les dispositions de la section sont applicables a tous les projets de construction, sans condition de date (regime permanent).

II. Regime anterieur jusqu'au 30 avril 2026 : les dispositions de la section (RE2020 initiale) sont applicables jusqu'au 30 avril 2026 a tous les projets de construction pour les categories 3. a 7. et 9. a 13. du III de R. 172-1, c'est-a-dire : batiments universitaires, hotels, petite enfance, restaurants, commerces, vestiaires, sanitaires, sante, aerogares, industriel, sportifs.

Note : les mediatheques (1.) et enseignements atypiques (2.) ne sont PAS mentionnes dans ce regime transitoire.

III. Regime permanent pour les petites surfaces : les dispositions de la section s'appliquent sans limite de date aux categories 3. a 7. et 9. a 13. du III de R. 172-1 lorsque :
- La construction ou l'extension est d'une surface inferieure a 50 m2
- OU l'extension est d'une surface inferieure a 150 m2 ET inferieure a 30 % de la surface des locaux existants