Visas et contexte du decret fondateur RE2020
Source : Decret n 2021-1004 du 29 juillet 2021 · page 1 · 2021-07-29
Decret fondateur RE2020 -- Visas et contexte
Le decret n 2021-1004 du 29 juillet 2021 fixe les exigences de performance energetique et environnementale des constructions de batiments en France metropolitaine. Il reorganise le chapitre II du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.
Publics concernes : maitres d'ouvrage, maitres d'oeuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'etudes thermique et environnement, economistes du batiment, controleurs techniques, entreprises du batiment, industriels des materiaux de construction et des systemes techniques du batiment, fournisseurs d'energie, en France metropolitaine.
Cinq exigences de resultat :
1. Optimisation de la conception energetique du bati independamment des systemes energetiques mis en oeuvre
2. Limitation de la consommation d'energie primaire
3. Limitation de l'impact sur le changement climatique associe aux consommations d'energie
4. Limitation de l'impact des composants du batiment sur le changement climatique
5. Limitation des situations d'inconfort dans le batiment en periode estivale
Textes de reference : Directive 2010/31/UE modifiee par Directive 2018/844, Code de la construction et de l'habitation (L.171-1, L.126-27, L.181-1, L.231-1, L.232-1), Code de l'urbanisme, Code de l'environnement.