Art. 1er (modifications CCH), Art. 2 (entree en vigueur), Art. 3 (execution)

Articles 1er, 2, 3 -- Modifications du CCH, entree en vigueur, execution

Article 1er -- Modifications du Code de la construction et de l'habitation :

I. Modifications de la section 1, chapitre II, titre II, livre Ier :
- R.122-1 : le mot "nouveau" est remplace par "mentionne a l'article R.172-10"
- R.122-22 et R.122-24 : les references "R.172-2" et "R.172-3" sont remplacees par "R.172-11" et "R.172-12"

II. Modifications de la section 1, chapitre Ier, titre VII, livre Ier :
- R.171-1 : insertion de "relevant de l'article R.172-10"
- R.171-2 : "R.172-2" remplace par "R.172-11"
- R.171-3 : le "taux minimal de materiaux biosources" est remplace par "la quantite minimale de carbone issu de l'atmosphere et stocke dans les produits de construction ou de decoration"
- D.171-6 : meme evolution terminologique (biosources vers stockage carbone)
- R.171-9 : remplace par la disposition instaurant le label "haute performance energetique et environnementale"

III. Le chapitre II du titre VII du livre Ier est remplace par les Sections 1 et 2 definies dans le decret.

Article 2 -- Entree en vigueur :
- Dispositions du decret : 1er janvier 2022
- Label R.171-9 : a une date definie par arrete, au plus tard le 31 decembre 2022

Article 3 -- Execution : Ministres charges : transition ecologique (Barbara Pompili), outre-mer (Sebastien Lecornu), logement (Emmanuelle Wargon). Premier ministre : Jean Castex. Fait le 29 juillet 2021.