Constructions dispensees de formalite — R421-2 (liste complete a) a m))

L'art. R.421-2 du code de l'urbanisme (modifie par decret n°2024-1023 du 13 nov. 2024, applicable aux demandes deposees a compter du 1er dec. 2024) liste les constructions dispensees de toute formalite, sauf* lorsqu'elles sont implantees dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classe ou en instance de classement :

a) Constructions cumulant : hauteur <= 12 m, emprise au sol <= 5 m2, surface de plancher <= 5 m2.

b) Habitations legeres de loisirs (HLL) implantees dans les emplacements mentionnes a l'art. R.111-38 (campings, PRL, villages vacances) dont la surface de plancher <= 35 m2.

c) Eoliennes terrestres dont la hauteur du mat et de la nacelle < 12 m, ainsi que les ouvrages de production d'electricite solaire installes au sol et les ombrieres integrant un procede de production d'energies renouvelables, dont la puissance crete < 3 kWc et la hauteur max <= 1,80 m.

d) Piscines dont le bassin a une surface <= 10 m2.

e) Chassis et serres dont la hauteur <= 1,80 m.

f) Murs dont la hauteur < 2 m (sauf clotures regies par R.421-12).

g) Clotures hors cas prevus a l'art. R.421-12, ainsi que clotures necessaires a l'activite agricole ou forestiere.

h) Le mobilier urbain.

i) Caveaux et monuments funeraires dans l'enceinte d'un cimetiere.

j) Terrasses de plain-pied.

k) Plates-formes necessaires a l'activite agricole.

l) Fosses necessaires a l'activite agricole dont le bassin <= 10 m2.

m) Travaux de ravalement (hors cas prevus a R.421-17-1).