Constructions temporaires et dispenses speciales — R421-5 a R421-8-2

R421-5 — Les constructions implantees pour une duree <= 3 mois sont dispensees de formalite. Cette duree est portee a :
- a) 1 an : relogement d'urgence sinistre/catastrophe, hebergement urgence migrants/asile.
- b) 1 annee scolaire ou duree du chantier : classes demontables palliant des insuffisances temporaires de capacite.
- c) Duree du chantier : constructions necessaires a la conduite des travaux et installations liees a la commercialisation (a moins de 300 m du chantier) ; 1 an pour le maintien d'activites economiques.
- d) Duree de la manifestation (max 1 an) : constructions/installations temporaires liees a une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive.
- e) 2 ans : residences universitaires, residences sociales, CHRS, structures d'hebergement d'urgence, relogement temporaire (renouvellement urbain ANRU).
A l'issue de la duree, remise en etat initial obligatoire.

R421-5-1 — Le e) de R421-5 ne s'applique pas dans les zones ou les constructions sont interdites par les PPRN, PPRM ou PPRT approuves.

R421-6 — En site patrimonial remarquable, abords MH ou site classe, la duree de 1 an du d) de R421-5 est reduite a 3 mois.

R421-7 — En site classe, site patrimonial remarquable, abords MH et perimetres proteges par deliberation du conseil municipal/EPCI, la duree de 3 mois de R421-5 (alinea 1) est reduite a 15 jours et la duree de 1 an du c) est reduite a 3 mois.

R421-8 — Sont dispenses de formalite pour raisons de surete ou defense nationale : constructions soumises au secret defense, constructions dans les arsenaux de la marine/aerodromes militaires/grands camps, dispositifs de radiocommunication police/gendarmerie, constructions en etablissements penitentiaires, constructions sur propriete de l'Etat pour services de securite/defense, operations sensibles defense nationale ou securite nationale.

R421-8-1 — Sont dispensees de formalite les installations de production d'electricite renouvelable (eoliennes, hydroliennes, installations houlomotrices, maremotrices, energie thermique des mers) implantees sur le domaine public maritime immerge au-dela de la laisse de basse mer, y compris leurs ouvrages de raccordement.

R421-8-2 — Sont dispenses de formalite en raison de leur caractere amovible : les auvents, rampes d'acces et terrasses accoles aux HLL (emplacements R.111-38) et aux residences mobiles de loisirs (emplacements R.111-42).