Réglementation applicable en cas de permis de construire modificatif avec changement d'usage

FAQ officielle RE2020 n°015, publiée le 28/12/2021 et mise à jour le 14/06/2022 sur le portail RT-RE-Bâtiment (Champ et calendrier d'application).

Question : Quelles sont les modalités d'application de la réglementation thermique pour un bâtiment qui, ultérieurement au dépôt de la demande de permis de construire, a fait l'objet d'un permis de construire modificatif ?

Réponse :

Principe général : la réglementation applicable est celle en vigueur au moment du dépôt du PC initial.

Il existe une exception à ce principe. C'est le cas où le permis modificatif s'accompagne d'un changement d'usage (au sens des usages des réglementations thermiques) du bâtiment ou d'une partie du bâtiment. Dans ce cas, il convient d'appliquer la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis modificatif pour l'usage concerné.

Par exemple, un bâtiment à usage de « commerce » lors du permis de construire initial déposé en 2020 et qui prend l'usage « bureau » dans le permis modificatif déposé en 2023 est alors soumis à la RE2020.

Source : https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/faq-re2020-015-quelles-sont-les-modalites-d-a572.html