Permis de construire modificatif et attestation RE2020 — absence d'obligation de nouvelle attestation

FAQ officielle RE2020 n°035, publiée le 05/02/2026 sur le portail RT-RE-Bâtiment (Champ et calendrier d'application).

Question : Un permis de construire modificatif, pour lequel le permis initial a été déposé après l'entrée en vigueur de la RE2020, doit-il faire l'objet de la réalisation d'une nouvelle attestation de prise en compte de la réglementation thermique ?

Réponse :

Non, il n'est pas nécessaire de fournir de nouvelle attestation au moment de la demande de permis de construire modificatif. Ceci est également valable pour l'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie. La conformité du projet à la RE2020 reste cependant à vérifier à l'achèvement des travaux.

Source : https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/faq-re2020-035-un-permis-de-construire-modificatif-a610.html