R462-4-1 (modifie par decret n°2023-1175 du 12 dec. 2023, en vigueur au 1er jan. 2024) — La declaration d'achevement des travaux (DAACT) doit etre accompagnee de :

• L'attestation de respect des exigences de performance energetique et environnementale (RE2020), lorsqu'elle est exigee en application de l'art. R.122-24-3 du CCH, ou
• L'attestation de respect de la reglementation thermique (RT2012), lorsqu'elle est exigee en application de l'art. R.122-24 du CCH.

Disposition transitoire : pour les constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a ete deposee avant le 1er jan. 2024 et dont la DAACT est deposee avant le 1er jan. 2025, les attestations peuvent etre realisees selon les dispositions anterieures au decret n°2023-1175.

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CU_R421-2 a R421-8-2 — Dispenses de formalite d'urbanisme

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