Exigences de moyens, methode de calcul et donnees — R172-5 a R172-8
Source : Code de la construction et de l'habitation — Articles R172-1 a R172-13 (version 09/04/2026) · page 2 · 2026-04-09
Art. R172-5 — Un arrete fixe les caracteristiques techniques minimales de certains composants concourant a la performance energetique/environnementale, qualite sanitaire ou confort thermique.
Art. R172-6 — La verification des resultats de R172-4 et certaines exigences de R172-5 suit une methode de calcul fixee par arrete. Une methode simplifiee peut etre prevue pour certaines categories. Si la methode n'est pas applicable (specificites du projet, systeme, ou creation/modification consequente d'un reseau de chaleur/froid), le MOA peut proposer une adaptation soumise a l'approbation ministres. Une attestation de respect des objectifs (art. L.112-9) portant sur une solution d'effet equivalent peut dispenser d'approbation.
Art. R172-7 — Un arrete determine les donnees utilisables pour justifier du respect des exigences et fixe les regles d'utilisation.
Art. R172-8 — Les donnees de calcul (1) a 7) de R172-4) sont conservees par le MOA pendant au moins 6 ans apres le depot de la declaration d'achevement (L.462-1 CU). Elles sont communiquees au premier acquereur, aux acquereurs ulterieurs, aux personnes habilitees (L.181-1), aux personnes etablissant les attestations, et aux diagnostiqueurs DPE.