Art. R.172-5 a R.172-9 -- Caracteristiques techniques, methode de calcul, donnees, label

Articles R.172-5 a R.172-9 -- Dispositions complementaires de la Section 1

Ces articles du decret fondateur RE2020 definissent les modalites de mise en oeuvre des exigences de l'article R.172-4.

Art. R.172-5 -- Caracteristiques techniques minimales : Un arrete definit les caracteristiques techniques minimales de certains ensembles de composants concourant a la performance energetique et environnementale, qualite sanitaire ou confort thermique.

Art. R.172-6 -- Methode de calcul : L'atteinte des resultats minimaux est verifiee suivant une methode de calcul definie par arrete. Lorsque la methode n'est pas applicable (specificites du projet, systeme, reseau de chaleur/froid), le maitre d'ouvrage peut proposer une adaptation soumise a approbation ministerielle.

Art. R.172-7 -- Donnees environnementales : Un arrete determine les donnees pouvant etre utilisees pour justifier du respect des exigences et fixe les regles d'utilisation.

Art. R.172-8 -- Transmission et conservation des donnees : Les donnees de calcul sont conservees par le maitre d'ouvrage au moins 6 ans apres le depot de la declaration d'achevement des travaux. Elles sont communiquees au premier acquereur et, sur demande, aux acquereurs ulterieurs, aux personnes habilitees (L.181-1), aux personnes chargees d'attestations de construction, et aux diagnostiqueurs DPE (L.126-27).

Art. R.172-9 -- Delais d'approbation implicite :
- 3 mois : agrement operateur permeabilite a l'air, conventionnement label haute performance energetique et environnementale (R.171-9)
- 6 mois : approbation performance reseau de chaleur/froid
- 9 mois : approbation logiciel d'application de la reglementation thermique
- 12 mois : approbation methode de justification de la performance d'un systeme