Declaration d'achevement des travaux et conformite — R462-1 a R462-4

Les articles R462-1 a R462-10 du code de l'urbanisme reglementent la declaration d'achevement des travaux et le controle de conformite.

R462-1 — La declaration attestant l'achevement et la conformite des travaux (DAACT) est signee par le beneficiaire du PC, du PA ou de la DP (ou son architecte/mandataire). Elle est adressee au maire par lettre RAR ou deposee en mairie.

R462-2 — La DAACT est etablie sur un formulaire conforme au modele national. Elle indique : date d'achevement, identite du beneficiaire, numero du permis/declaration, adresse du terrain, declaration d'achevement + conformite.

R462-3 — Le signataire joint, le cas echeant : l'attestation de respect des regles d'accessibilite (L.122-6) ; l'attestation de respect des regles de construction (L.122-9) portant notamment sur la performance energetique et environnementale ; l'attestation de respect des regles parasismiques et paracycloniques.

R462-4 — A la reception de la DAACT, le maire delivre un recepisse au beneficiaire.