Attestation permis de construire RE2020 — responsabilité du maître d'ouvrage

FAQ officielle RE2020 n°073, publiée le 04/10/2022 et mise à jour le 05/09/2025 sur le portail RT-RE-Bâtiment (Contrôle / Attestation).

Question : Qui doit remplir l'attestation à joindre au dossier de demande de permis de construire pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment ?

Réponse :

La réalisation de l'attestation est une mission du maître d'ouvrage ou de la personne en charge de la maîtrise d'œuvre si le maître d'ouvrage lui a confié une mission de conception (arrêté du 9 décembre 2021).

Pour ce faire, un outil accompagné d'un guide a été mis à disposition par le ministère en charge de la construction. Cette attestation peut être remplie par le réalisateur de l'étude mais elle est sous la responsabilité du maître d'ouvrage.

Source : https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/faq-re2020-073-qui-doit-remplir-l-attestation-a-a679.html