Attestation de non-contestation de conformite — R462-10
arrete
regle
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Source : Code de l'urbanisme — Articles R462-1 a R462-10 (achevement des travaux) · page 2 · 2026-04-09
R462-10 — A defaut de controle de conformite dans les delais (3 ou 5 mois), une attestation certifiant que la conformite des travaux n'a pas ete contestee est delivree sur simple demande du beneficiaire. Cette attestation est notamment requise pour :
- L'obtention du label "batiment biosource" (art. 9 de l'arrete du 2 juillet 2024)
- La vente du batiment
L'attestation est delivree dans un delai de 15 jours suivant la demande.