Controle de conformite et contestation — R462-6 a R462-8

R462-6 — L'autorite competente peut proceder au recolement (controle de conformite) des travaux dans un delai de :
- 3 mois a compter de la date de reception de la DAACT (cas general)
- 5 mois pour les immeubles soumis a des regles speciales (ERP, immeubles de grande hauteur, monuments historiques, sites classes ou en instance)

Le recolement est obligatoire pour les travaux sur : ERP, IGH, immeubles inscrits/classes MH, immeubles en secteur sauvegarde.

R462-7 — Lorsque l'autorite constate une non-conformite, elle met en demeure le beneficiaire de deposer un PC ou DP modificatif, ou de mettre les travaux en conformite, dans un delai qu'elle fixe. A defaut, elle peut demander au tribunal judiciaire d'ordonner la mise en conformite ou la demolition.

R462-8 — Si le recolement constate la conformite, l'autorite delivre une attestation de non-contestation de la conformite.