Contrôle de la réglementation environnementale RE2020 — organisation et pouvoirs des agents

FAQ officielle RE2020 n°029, publiée le 28/12/2021 sur le portail RT-RE-Bâtiment (Contrôle/Attestation).

Question : La réglementation environnementale est-elle contrôlée ?

Réponse :

En signant le formulaire de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage déclare avoir pris connaissance des règles de construction (dont la Réglementation Environnementale 2020) et doit s'engager par écrit à les respecter lors de la construction du bâtiment. Des agents commissionnés et assermentés de l'État ont le pouvoir de contrôler les constructions jusqu'à 6 ans après l'achèvement des travaux, en demandant des documents relatifs à la construction d'un bâtiment, en visitant la construction et en procédant aux vérifications jugées utiles (article L. 181-1 du code de la construction et de l'habitation). L'organisation des contrôles est réalisée à l'échelon départemental, en fonction notamment de la politique régionale de la qualité de la construction. C'est donc chaque année un échantillon de constructions neuves qui sont contrôlées, en fonction d'un tirage statistique et de la politique de contrôle locale.

Source : https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/faq-re2020-29-la-reglementation-environnementale-a613.html