Sanctions pénales en cas de non-respect de la réglementation environnementale 2020
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Source : FAQ RE2020 — Portail RT-RE-Bâtiment · 2024-06-20
FAQ officielle RE2020 n°028, publiée le 28/12/2021 et mise à jour le 20/06/2024 sur le portail RT-RE-Bâtiment (Contrôle/Attestation).
Question : Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation environnementale 2020 ?
Réponse :
Le non-respect des règles de construction constitue un délit, passible de sanctions pénales. Les sanctions peuvent aller jusqu'à une amende de 45 000 EUR, qui peut être complétée de 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive.
Référence : article L 183-4 du code de la construction et de l'habitation.
Source : https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/faq-re2020-028-quelles-sont-les-sanctions-en-cas-a612.html