Delivrance du label — organisme accredite et convention Etat (art. 7-10)
Source : Arrete du 2 juillet 2024 relatif au label batiment biosource · page 2 · 2024-07-02
Le label est delivre par un organisme (art. 7-8) :
- Ayant passe une convention avec l'Etat (ministre charge de la construction)
- Accredite par le COFRAC ou organisme equivalent selon NF EN ISO/IEC 17065:2012 dans le domaine de la construction
La convention est conclue pour une duree determinee, modifiable/renouvelable par avenant.
Le label est delivre a la demande du maitre d'ouvrage (art. 9), sous reserve de la transmission de :
- L'attestation de respect des regles de construction (art. L.122-9 CCH)
- L'attestation de conformite des travaux au permis (art. R.462-10 code urbanisme)
Le label est definitivement attribue a l'issue de deux controles de conformite : phase etudes et phase fin de realisation (annexe I). Chaque organisme etablit un rapport annuel (art. 10, annexe III).