Obligations du maitre d'ouvrage — systeme pressenti et variantes
arrete
regle
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Source : Arrete du 9 decembre 2021 relatif a la realisation d'une etude de faisabilite relative aux diverses solutions d'approvisionnement en energie · page 1 · 2021-12-09
Prealablement au depot de la demande de permis de construire, le maitre d'ouvrage doit (art. 2) :
- Choisir un systeme d'approvisionnement en energie — le projet equipe du systeme choisi est appele "systeme pressenti" ; les autres projets sont les "variantes".
- Realiser une etude de faisabilite technique et economique comparant le systeme pressenti a au moins quatre variantes couvrant les solutions d'approvisionnement en energie prevues au 2) de l'article L.122-1 du CCH.