Entree en vigueur de l'arrete etude de faisabilite
arrete
regle
P4
Source : Arrete du 9 decembre 2021 relatif a la realisation d'une etude de faisabilite relative aux diverses solutions d'approvisionnement en energie · page 1 · 2021-12-09
Les dispositions de l'arrete du 9 decembre 2021 sur l'etude de faisabilite des solutions d'approvisionnement en energie entrent en vigueur le 1er janvier 2022 (art. 4).
Note : l'entree en vigueur effective depend de l'usage du batiment — 1er janvier 2022 pour l'habitation, 1er juillet 2022 pour les bureaux et l'enseignement, conformement au champ d'application defini a l'art. 1.