Dispositions generales extensions (art. 50-2)
arrete
regle
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Source : Arrete du 22 decembre 2022 relatif aux exigences alternatives pour les constructions temporaires ou de petite surface · page 3 · 2022-12-22
Pour toutes les extensions, quelle que soit leur surface de reference (art. 50-2), les dispositions suivantes de l'arrete du 4 aout 2021 NE s'appliquent PAS :
- Art. 19 (recours aux ENR)
- Art. 20 (raccordement reseau de chaleur)
- Art. 22 (ponts thermiques), pour le premier niveau cree en surelevation
- Art. 27 et 28 (systemes energetiques), lorsque le systeme de la partie existante alimente l'extension
Les dispositions de l'art. 23 (permeabilite a l'air) peuvent etre verifiees a l'echelle du batiment entier au lieu de la seule extension.