Presentation et champ d'application — exigences alternatives petites surfaces et temporaires
arrete
regle
P2
evolutif_2023
Source : Arrete du 22 decembre 2022 relatif aux exigences alternatives pour les constructions temporaires ou de petite surface · page 1 · 2022-12-22
L'arrete du 22 decembre 2022 (NOR : TREL2221080A) modifie l'arrete du 4 aout 2021 (RE2020) pour inserer des exigences alternatives pouvant remplacer les resultats minimaux de l'art. R.172-4 du CCH dans trois situations :
- Constructions temporaires (art. R.172-2 CCH) — chapitre XV, art. 50-1 : entree en vigueur 1er juillet 2023.
- Constructions de petite surface (< 50 m2) et extensions (art. R.172-3 CCH) — chapitre XVI, art. 50-2, 50-3, 50-4 : entree en vigueur 1er janvier 2023.
- Constructions temporaires exemptes d'art. 19 (art. 2) : les constructions temporaires implantees pour une duree <= 4 ans ne sont pas soumises a l'obligation de recours aux ENR de l'art. 19.
En cas d'application de ces exigences alternatives, les dispositions du titre III de l'arrete du 4 aout 2021 ne s'appliquent pas (sauf cas specifies dans chaque article).