Modifications champ d'application HLL < 50 m2 (art. 50-4 I)

L'arrete du 14 aout 2024 (NOR : TREL2312219A) modifie l'art. 50-4 de l'arrete du 4 aout 2021 (insere par l'arrete du 22/12/2022). Entree en vigueur : 1er novembre 2024.

Modifications du champ d'application :
- Art. 1 I : au quatrieme alinea du I de l'art. 50-4, les mots "dont la fabrication est achevee avant le 1er juillet 2023" sont supprimes — les HLL mentionnees au b de l'art. R.421-2 du CU (campings) sont desormais soumises au regime II (eclairage seul) sans condition de date de fabrication.
- Art. 1 II : la phrase transitoire "Entre le 1er janvier 2023 et le 1er juillet 2023, les exigences de ce III ne s'appliquent pas aux HLL mentionnees au b de l'article R.421-2" est supprimee.