Exigences alternatives — temporaires, petites surfaces, surelevations — R172-2, R172-3
Source : Code de la construction et de l'habitation — Articles R172-1 a R172-13 (version 09/04/2026) · page 1 · 2026-04-09
Art. R172-2 (modifie decret 2022-1516) — Pour les constructions temporaires (II de R172-1), un arrete peut definir des exigences alternatives pour certains resultats minimaux de R172-4, en fonction des categories de batiments, de leur duree d'utilisation et de leur emplacement.
Art. R172-3 (modifie decret 2026-200, art. 1) — Un arrete peut definir des exigences alternatives pour des resultats minimaux de R172-4 pour :
- Constructions de batiments d'une surface < 50 m2
- Extensions de batiments d'une surface < 150 m2
- Surelevations de batiments d'une surface < 150 m2 ou < 30% de la Sref du batiment existant
NOTA : la version incluant les surelevations s'applique aux PC/DP deposes a compter du 1er juillet 2026 (decret 2026-200).
Connexions (9)
Voir aussi 7
- Presentation et champ d'application — exigences alternatives petites surfaces et temporaires Cadre_general
- Modification art. R.172-3 — suppression exigences alternatives temporaires par arrete Dates_evol
- Extension R.172-3 aux surelevations et nouvelles definitions (Sagrement_ext, HSPmoy) Dates_evol
- Extension du champ d'application de l'art. 50-3 aux surelevations (arrete Rivaton) Cadre_general
- Art. R.172-2 et R.172-3 -- Constructions provisoires et petites constructions Cadre_general
- Constructions temporaires — exigences alternatives avec tableau U (art. 50-1) Cadre_general
- Petites surfaces et extensions — champ d'application (art. 50-3 I) Cadre_general