L'arrete du 18 mars 2026 (NOR : VLOL2600652A) modifie l'art. 50-3 de l'arrete du 4 aout 2021 pour etendre le champ d'application des exigences alternatives aux surelevations. Entree en vigueur : 1er juillet 2026. C'est l'arrete companion du decret n. 2026-200.

Modifications (art. 1 I) :
1. Le regime II (RE2020 allege) est etendu pour inclure :
- Les surelevations a usage autre que MI de Sref entre 50 et 150 m2 et superieure a 30% de la Sref des locaux existants
- Les surelevations a usage autre que MI de Sref > 150 m2 et inferieure a 30% de la Sref des locaux existants
2. Les mots "y compris les surelevations" sont inseres aux alineas relatifs a la surface cumulee et aux coefficients de transmission thermique.

Modification (art. 1 II) : la derogation DHmaxcat = 1400 DH pour les surelevations climatisees en zones H2d/H3 est precisee : elle ne concerne que les surelevations de maisons individuelles (ajout des mots "de maisons individuelles" au 1 du II).

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D-2024-1258 — Decret du 30 decembre 2024 — RETEX ajustements seuils RE2020

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