Petites surfaces et extensions — champ d'application (art. 50-3 I)
Source : Arrete du 22 decembre 2022 relatif aux exigences alternatives pour les constructions temporaires ou de petite surface · page 3 · 2022-12-22
L'art. 50-3 ne s'applique PAS aux HLL < 50 m2 (voir art. 50-4).
Les exigences alternatives sont definies par deux regimes (art. 50-3 I) :
Regime II (exigences allege RE2020) — pour :
- Extensions a usage de maison individuelle de Sref entre 50 et 80 m2
- (Depuis le decret 2026-200 et l'arrete du 18/03/2026) : surelevations a usage autre que MI entre 50 et 150 m2 si > 30% Sref existant, et surelevations > 150 m2 si < 30% Sref existant
Regime III (exigences de moyens) — pour :
- Constructions et extensions de Sref < 50 m2
- Extensions a usage autre que MI de Sref entre 50 et 150 m2 et < 30% de la Sref des locaux existants
- (Depuis l'arrete du 18/03/2026) : y compris les surelevations correspondantes
La surface consideree est le cumul des surfaces des differentes extensions du meme batiment.
En cas d'application de ces exigences alternatives, le titre III de l'arrete du 4 aout 2021 ne s'applique pas.