Extension R.172-3 aux surelevations et nouvelles definitions (Sagrement_ext, HSPmoy)

Le decret n. 2026-200 du 18 mars 2026 (dit "Rivaton") apporte des ajustements majeurs a la RE2020. Entree en vigueur : 1er juillet 2026 (PC ou DP deposes a compter de cette date).

Art. 1 — Modification R.172-3 : l'art. R.172-3 est etendu pour couvrir, en plus des constructions < 50 m2 et extensions < 150 m2, les surelevations de batiments d'une surface < 150 m2 ou < 30% de la Sref du batiment existant.

Art. 2 I — Nouvelles definitions au chapitre I de l'annexe R.172-4 :
- XII. Sagrement_ext (logements collectifs) : surface cumulee des balcons, loggias et terrasses en epannelage. Exclut les toitures terrasses, terrasses RDC, rez-de-jardin, plain-pied et coursives d'acces exterieur.
- XIII. HSPmoy (habitation) : hauteur sous plafond moyenne = moyenne des HSP des locaux d'habitation inclus dans la Sref, ponderee par la Sref de ces locaux.