Modification art. R.172-3 — suppression exigences alternatives temporaires par arrete

Le decret n. 2024-1258 du 30 decembre 2024 (RETEX RE2020) remplace l'art. R.172-3 du CCH (art. 1). Entree en vigueur : 1er janvier 2025.

Nouvelle redaction : "Pour les constructions de batiments d'une surface inferieure a 50 m2 et pour les extensions de batiments d'une surface inferieure a 150 m2, un arrete des ministres charges de l'energie et de la construction peut definir, en fonction des categories de batiments, des exigences alternatives pour des resultats minimaux fixes a l'article R.172-4."

Note : cette version sera elle-meme modifiee par le decret 2026-200 pour ajouter les surelevations.