Date d'application du décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences RE2020

FAQ officielle RE2020 n°212, publiée en 2025 sur le portail RT-RE-Bâtiment (section Champ d'application / Calendrier).

Question : Le décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024 a modifié les exigences de performance énergétique et environnementale liées à la RE2020. Quelle est la date d'application de ce décret ?

Réponse :

Les modifications apportées par le décret n°2024-1258 s'appliquent aux bâtiments neufs soumis à la RE2020 dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2025. Les bâtiments neufs soumis à la RE2020 dont le permis de construire a été déposé avant cette date restent soumis à la version des textes en vigueur avant la publication du décret.

Les dispositifs réglementaires adossés sur la RE2020 (Dispositif Pinel+, Bonus de constructibilité, dérogation de hauteur, etc.) suivent la même logique. Il n'y a pas de rétroactivité pour appliquer le DCE RETEX à des projets dont le dépôt de PC est antérieur au 1er janvier 2025.

On trouvera les textes de la RE2020 en version consolidée sur le site rt-re-batiment dans la partie dédiée, et notamment les deux versions de l'annexe de l'article R 172-4 (avant et après RETEX).

URL : https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/faq-re2020-212-le-decret-no2024-1258-du-30-a917.html