Seuils evolutifs Icenergie_maxmoyen et derogation gaz MI

Seuils evolutifs Icenergie_maxmoyen -- Impact carbone de l'energie (avec derogation gaz MI)

Dans l'Annexe a l'article R.172-4 du decret fondateur RE2020 (Chapitre III -- Valeurs des exigences) :

Derogation gaz pour maisons individuelles : La valeur de Icenergie_maxmoyen est fixee a 280 kgCO2eq/m2 lorsque, simultanement :
- la parcelle est concernee par un permis d'amenager octroye avant le 01/01/2022, prevoyant un raccordement au reseau de gaz
- et la demande de permis de construire de la maison est deposee avant le 31/12/2023

Note : pour les MI, le seuil de 160 est constant dans le temps, ce qui impose de fait des solutions bas carbone (pompe a chaleur, bois, reseau de chaleur) des 2022. La derogation gaz etait une mesure transitoire tres encadree.