Petites surfaces < 50 m2 et extensions non-MI — exigences de moyens (art. 50-3 III, equipements)
Source : Arrete du 22 decembre 2022 relatif aux exigences alternatives pour les constructions temporaires ou de petite surface · page 4 · 2022-12-22
Suite des exigences de moyens pour constructions < 50 m2 et extensions non-MI (art. 50-3 III, points 9 a 14). Pour les extensions, les points 9 a 11 ne s'appliquent qu'aux equipements installes pour alimenter les extensions.
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Emetteurs a effet Joule : regulation amplitude < 0,3 K et derive < 1 K ; detection ouverture fenetre (passage arret/hors-gel) ; detection absence (reduction vers mode eco) ; indication surconsommation visuelle (3 niveaux couleur). Un emetteur certifie NF Electricite-performance categorie 3* oeil satisfait ces exigences.
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Radiateurs et convecteurs : regulation variation temporelle < 0,6 K en chauffage, > -0,6 K en froid.
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PAC air/air :
- Puissance <= 12 kW (reglement UE 206/2012) : SCOP >= 4,2 ; SEER >= 6
- Puissance > 12 kW (reglement UE 2016/2281), hors rooftop : Etas chauffage >= 145% ; Etas froid >= 250%
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Rooftop (integrant chauffage, froid, ventilation, surventilation nocturne, filtration) : Etas chauffage >= 130% ; Etas froid >= 150%
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Eclairage <= 1 W/m2 de surface de reference par tranche de 100 lux.
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Respect des articles 26, 29, 32 de l'arrete du 4 aout 2021.
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Exigences de moyens arrete 3 mai 2007 : articles 13, 21-24, 26, 28, 32, 34, 36-40, 42, 43, 45, 46.