Charge refrigerant DRV et attestations simplifiees (art. 6, 8)
Source : Arrete du 22 decembre 2022 relatif aux exigences alternatives pour les constructions temporaires ou de petite surface · page 5 · 2022-12-22
Charge de refrigerant DRV (art. 6) : a la partie 4.2.1.2.2 de l'annexe II de l'arrete du 4 aout 2021, est ajoute : lorsqu'une charge de refrigerant supplementaire est necessaire pour le fonctionnement de l'equipement dans le batiment (cas des systemes DRV par exemple), en plus de celle de la donnee environnementale retenue, celle-ci doit etre prise en compte dans le calcul ACV.
Attestations simplifiees (art. 8) : l'arrete du 9 decembre 2021 (attestations) est modifie pour creer des attestations simplifiees :
- Extensions MI 50-80 m2 : attestation simplifiee au depot de PC (points I, III, IV.1) et a l'achevement (points I.1 a I.8, I.12, I.15, IV, VI)
- Constructions/extensions < 50 m2 et extensions non-MI 50-150 m2 (< 30% Sref) : attestation simplifiee au depot de PC (points I, II, III.1) et a l'achevement (points I.1 a I.7, I.12, sauf HLL soumises au II de 50-4, et VI)
- Autres extensions : attestation simplifiee au depot de PC (points I a III, IV.1) et a l'achevement (points I, IV a VI)