Modifications chauffage et suppression art. 22 pour HLL (art. 50-4 III)
Source : Arrete du 14 aout 2024 modifiant l'arrete du 4 aout 2021 (HLL < 50 m2) · page 2 · 2024-08-14
Modification exigence chauffage (art. 1 VI) — le deuxieme alinea du 3 du III de l'art. 50-4 est remplace : lorsque la puissance totale des systemes de chauffage est superieure a 1 kW, ces systemes doivent generer en moyenne au moins 1 kWh de chaleur par kWh d'energie primaire non renouvelable consommee. Auparavant, cette exigence s'appliquait sans condition de puissance minimale — les petites HLL avec chauffage d'appoint < 1 kW sont desormais exemptees.
Suppression de l'exigence ponts thermiques (art. 1 VII) — le 4 du III de l'art. 50-4 ("A compter de 2028, l'article 22 est respecte") est supprime. Les HLL < 50 m2 ne seront plus soumises a l'exigence de ponts thermiques de l'art. 22.
Remplacement "surface utile" par "surface de reference" (art. 2) — aux articles 50-1 a 50-4, les six occurrences de "surface utile" sont remplacees par "surface de reference".