Dispenses par nature et canalisations — R421-3 et R421-4
Source : Code de l'urbanisme — Articles R421-2 a R421-8-2 (dispenses de formalite) · page 1 · 2026-04-09
R421-3 — Sont dispenses de toute formalite en raison de leur nature (sauf dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable ou les abords de monuments historiques) :
a) Les murs de soutenement.
b) Tous les ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aeroportuaire, ainsi que les outillages, equipements ou installations techniques directement lies a leur fonctionnement, exploitation ou maintien de la securite de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routiere ou aerienne.
R421-4 — Sont egalement dispenses de toute formalite en raison de leur nature : les canalisations, lignes ou cables, lorsqu'ils sont souterrains.