Attestations RE2020 — deux etapes obligatoires (depot PC + achevement travaux)

La conformite RE2020 d'un batiment neuf est attestee en deux etapes obligatoires : au depot du permis de construire, et a l'achevement des travaux.

Qui peut realiser les attestations

Pour les deux etapes, l'attestation est realisee pour le compte du maitre d'ouvrage par l'un des professionnels suivants :

• Architecte inscrit a l'Ordre des architectes.
• Diagnostiqueur DPE certifie pour les attestations RE — uniquement pour les maisons individuelles ou accolees.
• Controleur technique agree par le ministere de la construction.
• Organisme de certification conventionne avec le ministere charge de la construction :
• Cerqual (groupe Qualitel, accredite COFRAC) — logements individuels et collectifs.
• Prestaterre — logements et tertiaire.
• Promotelec Services — logements.
• Certivea (filiale CSTB) — batiments tertiaires.
• Bureau d'etudes thermique agree par le ministere (avec qualification OPQIBI 13.31 / 13.32 a jour).

Le maitre d'ouvrage n'etablit pas lui-meme l'attestation : il la recupere aupres du professionnel qu'il a mandate et la joint a son dossier administratif.

Etape 1 — Attestation au depot du permis de construire

Formulaire : PCMI14-1 pour une maison individuelle, PC14-1 pour les autres constructions.

Contenu : atteste que le projet est concu pour respecter la RE2020, sur la base de l'etude thermique et environnementale realisee par la maitrise d'oeuvre / BET. Le projet doit etre conforme aux exigences Bbio, prendre en compte toutes les exigences de resultats et de moyens.

Jointe : au dossier de permis de construire depose en mairie.

Etape 2 — Attestation a l'achevement des travaux

Formulaire : PCMI14-2 pour une maison individuelle, AT3 pour les autres constructions. Jointe a la DAACT (Declaration Attestant l'Achevement et la Conformite des Travaux) — voir PROC_ATTEST_002.

Contenu : atteste le respect de toutes les exigences de resultats RE2020 apres realisation (Bbio, Cep, Cep_nr, DH, Ic construction, Ic energie), le respect des exigences sur l'enveloppe, et pour les logements le respect de la permeabilite a l'air et des systemes de ventilation verifies in situ.

Base reglementaire

• Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), articles L.122-11, R.122-28 a R.122-30.
• Arrete du 9 decembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte de la reglementation environnementale.
• Portail officiel : https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/attestations-de-respect-de-la-re2020-a108.html

Sanctions en cas de defaut

Le non-respect des obligations attestation expose le maitre d'ouvrage aux sanctions prevues a l'article L.183-4 du CCH : amende pouvant atteindre 45 000 EUR, portee a 75 000 EUR et 6 mois d'emprisonnement en cas de recidive. En amont, le permis de construire peut etre refuse en l'absence d'attestation conforme.