DAACT et controle de coherence — 10 donnees environnementales ACV verifiees obligatoirement

A l'achevement des travaux, le maitre d'ouvrage depose la DAACT (Declaration Attestant l'Achevement et la Conformite des Travaux) aupres de la mairie, dans un delai de 90 jours apres la fin des travaux (code de l'urbanisme, R.462-1).

Attestation RE2020 jointe a la DAACT

Une attestation de conformite RE2020 est obligatoirement jointe a la DAACT. Elle atteste :

1. Le respect de toutes les exigences de resultats de la RE2020 (Bbio, Cep, Cep_nr, DH, Ic construction, Ic energie).
2. Le respect des exigences sur les caracteristiques thermiques de l'enveloppe.
3. Pour les batiments d'habitation, le respect des exigences sur la permeabilite a l'air et sur les systemes de ventilation (avec mesures a la reception).

Controle de coherence obligatoire — 10 donnees environnementales

Le controle de coherence porte sur 10 donnees environnementales utilisees dans l'ACV du batiment (Analyse du Cycle de Vie). Ce controle est obligatoire et integre a l'attestation DAACT.

Objectif : verifier que les donnees d'entree ACV declarees au depot du PC correspondent aux produits reellement mis en oeuvre, ou justifier les ecarts. Cela evite les derives entre l'etude conception et la realite chantier.

Le professionnel signataire verifie la coherence entre :

• Les produits declares dans le RSEE depose.
• Les produits reellement installes (traçabilite via FDES, PEP, bons de commande).
• Les quantites mises en oeuvre.

Sanctions

Absence ou non-conformite de l'attestation DAACT : sanctions article L.183-4 CCH (voir PROC_ATTEST_001). Le controleur technique ou l'organisme certificateur engage sa responsabilite professionnelle en cas de fausse declaration.