DAACT — Declaration Attestant l'Achevement et la Conformite des Travaux

Dans le cadre d'un projet de construction RE2020, la DAACT (Declaration Attestant l'Achevement et la Conformite des Travaux) est la declaration obligatoire que le maitre d'ouvrage depose en mairie apres la fin des travaux pour cloturer administrativement le permis de construire.

Delai et forme

• Delai de depot : 90 jours apres la fin effective des travaux (code de l'urbanisme, article R.462-1).
• Depot : en mairie (papier ou demarche en ligne selon la commune).
• Formulaire : CERFA 13408 (ou 13409 selon le type de PC).

Attestations jointes (dont RE2020)

La DAACT est accompagnee des attestations de conformite obligatoires :

• Attestation RE2020 achevement signee par un professionnel qualifie :
• PCMI14-2 pour une maison individuelle.
• AT3 pour les autres constructions.
• Attestations accessibilite (ERP/logements), acoustique, parasismique selon le projet.

Le contenu et le circuit de l'attestation RE2020 sont detailles dans PROC_ATTEST_002.

Controle administratif

La commune a 3 mois (5 mois en ERP ou secteur sauvegarde) pour contester la conformite. Passe ce delai sans reponse, la conformite est reputee acquise.

Sanctions en cas de defaut d'attestation RE2020 : article L.183-4 CCH — amende jusqu'a 45 000 EUR, portee a 75 000 EUR et 6 mois d'emprisonnement en cas de recidive (voir PROC_ATTEST_001).

Base reglementaire

• Code de l'urbanisme, article R.462-1 (delai de 90 jours).
• CCH, articles L.122-11 et L.183-4.
• Arrete du 9 decembre 2021 relatif aux attestations.