PC — Permis de Construire : autorisation d'urbanisme et declencheur RE2020

Dans le cadre de la RE2020, le PC (Permis de Construire) est l'autorisation d'urbanisme prealable a la construction d'un batiment neuf. Sa date de depot en mairie est le fait declencheur qui determine la version reglementaire et le jalon applicables (2022, 2025, 2028, 2031).

Formulaires CERFA

• PCMI (Permis de Construire Maison Individuelle) : pour une maison individuelle et ses annexes (CERFA 13406).
• PC : pour toutes les autres constructions (logement collectif, tertiaire, CERFA 13409).

Les pieces obligatoires RE2020 :

• PCMI14-1 ou PC14-1 : attestation RE2020 au depot du PC signee par un professionnel qualifie (cf. PROC_ATTEST_001).
• Plans architecturaux au stade APD.
• Etude thermique et estimation carbone preliminaires.

Role dans le calendrier RE2020

La date de depot du PC fixe la version du texte applicable :

• PC depose a partir du 1er janvier 2022 : RE2020 logements (jalon 2022).
• PC depose a partir du 1er juillet 2022 : RE2020 tertiaire (bureaux, enseignement).
• PC depose a partir du 1er janvier 2025 : jalon 2025 (Ic_construction et Cep_nr plus stricts).
• PC depose a partir du 1er mai 2026 : nouvelles categories tertiaire (Decret n°2026-16).
• Jalons suivants : 2028 et 2031.

Un PC depose la veille d'un jalon reste soumis a la version anterieure, meme si les travaux debutent apres.

Instruction

Delai d'instruction usuel : 2 mois (MI) ou 3 mois (autres). Une absence d'attestation RE2020 valide au dossier peut entrainer un refus du PC.

Base reglementaire

• Code de l'urbanisme, articles R.421-1 a R.421-29 (champ du PC), R.431-16 (pieces).
• Arrete du 4 aout 2021 (RE2020).
• Decrets n°2021-1004, 2024-1258, 2026-16, 2026-200.